1 ) Sur reception du formulaire de demande de prestation rempli par le client sur le site internet , "Plandmaison.fr"  enverra sous 24 h ouvré un devis comportant le prix et le détail du contenu de la prestation demandée.

2 ) Droit de rétractation : Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que "plandmaison.fr" commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours. Toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à "plandmaison.fr" de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.

3) Conditions générales : Toute commande sur le site "plandmaison.fr"  implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles et consultables sur le site internet.

4) Refus de réaliser les prestations commandées : "plandmaison.fr" se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.

Article 4 . Prix des prestations et paiement

1 ) Les prix mentionnés dans sur le site de "Plandmaison.fr" sont tous en euros et TTC

2 ) "Plandmaison.fr" se réserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Cependant , "Plandmaison.fr" s'engage à appliquer les tarifs qui auront été definis lors du devis signé par le client.

3 ) Les prix comprennent les frais de connection Internet via un fournisseur d'acces pour assurer les échanges de plans directement sur la CAO utilisée par "Plandmaison.fr"  Mais ils ne comprennent pas les frais d'impression et d'envoie par courrier des plans papier. Il faut prendre une option supplementaire. ( voir la page "tarifs et prestations" )

4 ) Mode de paiement :  Le montant de la prestation est payable par chèque bancaire établi à l'ordre de  "projet plan maison" et à envoyer  à  :  Projet Plan Maison  - 59 Rue du docteur Rémond   -   78730 St Arnoult en Yvelines

5 ) Modalité de paiement :   Paiement en 2 fois  :

-  50 % du montant indiqué sur le devis à la commande accompagné du devis signé avec " Bon pour Accord" dans la case prévue a cet effet.

-  50 %  :  à la validation des plans par Internet ,"Plandmaison.fr"  livrera les fichiers informatique par Email ou les plans papiers par courrier des réception du règlement de ces 50% restants.

Article 5 . Responsabilité

1 ) "Plandmaison.fr" est soumise à une simple obligation de moyens et elle ne saurait s'engager sur l'obtention d'un premis de construire ainsi que sur la prise en compte exacte des plans "Avant Projet" par un professionnel de la construction de maisons individuelles.

2 )  Le client reste responsable de :

-  L'exactitude des informations nécessaires à "Plandmaison.fr" pour réaliser la prestation commandée

-  L'exécution de toutes études nécessaires à la réalisaiton de la construction. ( étude de sol, ... )

-  La conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

-  L'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables

Tous les plans réalisés par  "Plandmaison.fr"  ne peuvent eu aucun cas servir de plans d'execution à  la réalisation de l'ouvrage

Dans tous les cas , si notre responsabilité pouvait être retenue , elle ne pourrait pas depasser le montant des sommes payées par le client pour la réalisation de la prestation en cause.

Article 6 . Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation , le client s'adressera en priorité à "Plandmaison.fr"  pour obtenir une solution amiable

Article 7 . Référencement et réutilisation

Le client accepte que "Plandmaison.fr" diffuse sur son site Internet des images ou des plans réalisés lors de sa prestation commandée. De même , ces plans pourront être réutilisés par "Plandmaison.fr" comme base de travail pour une autre prestation ou comme référentiel de création d'un nouveau modele de maison "Plandmaison.fr".

Tout plan "Avant projet" dessiné par "Plandmaison.fr" et les plans des modeles de maison vendus sur le site Internet  restent  la propriété de "Plandmaison.fr".